LOI n°96-1076 du 11 décembre 1996

modifiant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 

relative aux institutions sociales et médico-sociales 

et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l’autisme (1)

 

 

NOR: TASX9601781L

 

L’assemblée nationale et le Sénat ont adopté.

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Art. 1er. - I. - Le deuxième alinéa de l’article 2-2 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est ainsi rédigé :

 

 « - la nature des besoins sociaux et particulièrement de ceux justifiant des interventions sous forme de créations ou d’extensions d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux adaptés, notamment, à la diversité et à la spécificité des handicaps ou par une autre voie ; ».

 

II. - Le cinquième alinéa du même article est ainsi rédigé :

 

« - les modalités de la collaboration et de la coordination susceptibles d’être établies avec l’Etat, les autres collectivités publiques et les organismes concernés afin de satisfaire les besoins recensés. ».

 

Art. 2. - Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques.

 

Adaptée à l’état et à l’âge de la personne et eu égard aux moyens disponibles, cette prise en charge peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.

 

Art. 3. - Avant le 31 décembre 2000, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés, et à la création de places en établissements pour celles-ci. Ce rapport présente également une évaluation du nombre des personnes, mineures ou adultes, atteintes de ce syndrome.

 

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Fait à Paris, le 11 décembre 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le secrétaire d’Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard 

 

 

 

 

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-1076.

Assemblée nationale :

Propositions de loi nos 1924 et 2102 ;

Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2572 ;

Discussion et adoption le 22 février 1996.

 

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, n°249 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, n°350 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 13 juin 1996.

 

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 2886 ;

Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3011 ;

Discussion et adoption le 4 décembre 1996.