À la une ! Publications

Forfait précoce autisme : les modalités du conventionnement des professionnels libéraux sont désormais fixées

Secrétariat d’État auprès du Premier ministre chargé des Personnes handicapées


Communiqué de presse du 07 mai 2019

Pour rappel : l’objectif de ce forfait précoce est d’identifier, le plus tôt possible, les troubles du neuro-développement afin d’initier, pour les enfants de 0 à 7 ans, une intervention adaptée pour favoriser leur développement et limiter les sur-handicaps. Les actes des professionnels libéraux nécessaires pour les bilans et interventions précoces sont désormais pris en charge pour la première année d’intervention, avant toute démarche MDPH.

L’arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l’article L. 2135-1 du code de la santé publique, publié au JO 27 avril, fixe les modalités du conventionnement, de l’intervention et de la rémunération des psychologues, psychomotriciens et ergothérapeutes libéraux. Il présente le contrat-type qui doit régir ces interventions en précisant les modalités de collaboration de ces professionnels libéraux au parcours de bilan et intervention précoce organisé par les plateformes d’orientation et de coordination.

L’arrêté précise les types d’interventions prises en charge dans le cadre du forfait précoce, et leurs rémunérations :

  • pour les ergothérapeutes : une évaluation pour déterminer les besoins des enfants dans la réalisation des activités de la vie quotidienne en lien avec leur développement sensorimoteur, sensoriel et cognitif et, si nécessaire, des interventions pour répondre aux besoins ainsi constatés et agir sur l’environnement des enfants ;
  • pour les psychomotriciens : un bilan psychomoteur comportant notamment un examen du développement sensorimoteur et neuromoteur, et, si nécessaire, des interventions relatives aux perturbations constatées ;
  • pour les psychologues : une évaluation qualitative et quantitative des compétences développementales de l’enfant et, si nécessaire, des tests neuropsychologiques complémentaires ciblant des secteurs spécifiques du développement cognitif et socio-communicationnel.

Ces forfaits s’élèvent à :

  • 140 euros (€) pour une évaluation en ergothérapie ou psychomotricité ;
  • 120 € pour une évaluation psychologique simple et 300 € pour une évaluation incluant des tests neuropsychologiques complémentaires ;
  • 1 500 € pour une évaluation par un ergothérapeute ou un psychomotricien et une séquence d’interventions précoces comprenant un minimum de 35 séances d’interventions de 45 minutes chacune, à réaliser sur une période de douze mois ;
  • Une majoration de 10% s’applique aux tarifs pour les départements et collectivités d’outre-mer.

Pour garantir la qualité des interventions délivrées aux enfants, l’arrêté précise :

  • que ces interventions doivent respecter les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé (HAS). A cette fin, une liste d’outils et de recommandations « amenée à être réactualisée périodiquement en fonction de l’évolution des recommandations et des outils et plus généralement de l’évolution des connaissances scientifiques » est proposée aux professionnels ;
  • qu’elles doivent se réaliser dans la mesure du possible dans les lieux de vie des enfants, domicile, crèches, écoles, etc.

Source : https://handicap.gouv.fr/presse/communiques-de-presse/article/forfait-precoce-autisme-les-modalites-du-conventionnement-des-professionnels