Afin de faciliter et, s’il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par la prescription de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse, l’Etat a mis en place depuis le 1er juin 2017 un dispositif d’indemnisation des accidents liés au valproate de sodium et à ses dérivés placé auprès de l’Office national d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) auquel les demandes doivent être adressées.
Pour promouvoir l’information des victimes, le Ministère des Solidarités et de la Santé a élaboré 2 documents d’information :
- Document destiné aux patients “Fiche d’Information : Votre droit à l’indemnisation – valproate de sodium”
- Document destiné aux professionnels de santé “Aide au conseil des patients : à l’attention des professionnels de santé”
Pour rappel
Le valproate de sodium est un médicament efficace, utilisé pour traiter l’épilepsie et les troubles bipolaires.
En cas de prise par une femme pendant sa grossesse, le valproate de sodium entraîne chez l’enfant à naître, dans environ 10% des cas, des malformations et dans 30 à 40% des cas, des troubles du neurodéveloppement tels que : troubles du spectre de l’autisme, troubles du développement intellectuel, troubles du langage et des apprentissages, ou troubles de l’attention avec ou sans hyperactivité.
Les médicaments concernés sont les médicaments à base de valproate ou l’un de ses dérivés : DEPAKINE®, DEPAKOTE®, DEPAMIDE®, MICROPAKINE® et ses génériques.
